Article 1^er : Applicabilité des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l’achat de billets par le truchement du site internet https://www.soireesgirlspower.com de la société TMF COMMUNICATION, SASU immatriculée au RCS de SARREGUEMINES sous le numéro 953 107 331, ayant siège social 13, rue des Vignes à 57410 BETTVILLER.

 

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.soireesgirlspower.com et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet https://www.soireesgirlspower.com à la date de l’achat du billet. La société TMF COMMUNICATION se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Article 2 : Informations précontractuelles

 

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

 

Article 3 : Formation du contrat

 

L’achat de billets par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. Le choix et la passation d’une commande est de la seule responsabilité du client.

 

La confirmation de la commande entraîne la conclusion du contrat définitif. En cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, le client déclare 1) avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, 2) les avoir acceptées, 3) avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive, 4) accepter les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation 5) avoir pris connaissance du fait que dans l’hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l’accès à la salle sans indemnisation et 6) avoir la capacité requise pour contracter et l’âge minimum nécessaire selon les manifestations.

 

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, les billets de spectacles et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client, même en cas d’achat en ligne. Par conséquent, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client.

 

Article 4 : Tarifs

 

Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont exempts de tous frais supplémentaires de gestion, de réservation, de livraison ou de transaction bancaire. Ils comprennent une représentation de spectacle vivant accompagné d’un repas, à l’exception des boissons qui font l’objet d’une facturation en sus.

 

Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Cependant, les billets sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

 

Chaque billet en vente constitue un droit d’entrée dématérialisé (billet électronique). Pour tout achat sur le site de vente en ligne https://www.soireesgirlspower.com, les billets sont envoyés par courriel au client après leur règlement. Les billets doivent être présentés lors de la représentation à l’aide de tout support numérique ou papier. La société TMF COMMUNICATION ne dispose pas de billetterie physique.

 

Les billets sont nominatifs et ne pourront pas être revendus à un prix supérieur (loi du 27 juin 1919).

 

Article 5 : Force majeure

 

La société TMF COMMUNICATION ne saurait être tenue responsable par le client en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations pour cause de force majeure telle que définie 1218 du code civil.

 

La société TMF COMMUNICATION informera sans délai le client de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

 

Article 6 : Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles au jour de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la société TMF COMMUNICATION, qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux, pourra demander au client une renégociation du contrat.

 

En cas d’échec de la renégociation, la société TMF COMMUNICATION pourra solliciter la résolution judiciaire du contrat ou son adaptation.

 

Article 7 : Résolution pour inexécution

 

Il est expressément convenu qu’en cas de manquement par le client à ses obligations, la société TMF COMMUNICATION pourra lui refuser l’accès de la salle ou, le cas échéant, lui demander de la quitter immédiatement.

 

Le client ne pourra exiger le remboursement du billet et son prix restera acquis à la société TMF COMMUNICATION à titre d’indemnité.

 

Article 8 : Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la société TMF COMMUNICATION, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 9 : Informatiques et Libertés

 

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la société TMF COMMUNICATION chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à SASU TMF COMMUNICATION 13, rue des Vignes – 57410 BETTVILLER.

 

Article 10 – Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 11 – Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 12 – Médiation

 

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 13 – Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.